La Cour supérieure de l’ON accorde une injonction contre Essilor/Clearly
mercredi, janvier 17 2018 | 00 h 00 min | Nouvelles
Le 11 janvier 2018, la Cour supérieure de l’Ontario a accordé une injonction empêchant Essilor / Clearly de vendre des lunettes de prescription sur Internet. La demande d’injonction contre Essilor / Clearly a été déposée conjointement par le College of Optometrists of Ontario et le College of Opticians of Ontario en décembre 2016, et l’affaire a été entendue en octobre 2017. Le juge Lederer a rendu sa décision en faveur des ordres ontariens.
Les ordres déclarent qu’ : « ils sont heureux que le tribunal ait accepté leur position sur les questions qu’ils ont soulevées. Les deux ordres sont motivés et tenus par la loi de maintenir la protection des patients et l’intérêt public. »
Selon le College of Optometry, « La vente de lentilles de prescription est un acte autorisé, assujetti à la législation de l’Ontario, qui exige de façon définitive l’intervention d’un professionnel de la santé réglementé. La vente par correspondance sur Internet sans l’intervention d’un optométriste ou d’un opticien est incompatible avec la loi. Les ordres n’ont aucun parti pris en ce qui concerne la vente de lentilles correctrices ou l’endroit dans lequel il y a la vente de ces lentilles, pourvu que la législation et les règlements et les normes soient respectés. »
Pour sa part, Clearly a déclaré qu’ils font appel de la décision et prévoient continuer à mener des affaires en Ontario pendant que le processus d’appel est en cours.
Lisez la décision de la Cour supérieure de l’Ontario
ICI (en anglais).
